Questions et réponses sur votre compensation

Nous rassemblons pour vous sur cette page une série de questions et de réponses concrètes relatives à votre compensation en raison de la crise sanitaire.

Vous n’avez pas trouvé réponse à votre question ? N’hésitez pas à contacter nos collaborateurs/trices via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 286 82 11.

Nos collaborateurs/trices se tiennent à votre disposition tous les jours ouvrables, de 9h30 à 13h. Ils/elles se feront un plaisir de vous aider.

Questions concrètes:

1. J’ai demandé ma compensation 2021. Qu’en est-il maintenant ? 
2. Comment ma compensation 2021 est-elle calculée ?
3. Je n’entre pas en ligne de compte pour une compensation 2021. Pour quelle raison ?
4. Je n'ai pas résilié ma licence Unisono en 2020. Ai-je droit à la même réduction que quelqu'un qui a mis fin à sa licence en 2020 et a pris une nouvelle licence lors de la réouverture en 2021 ?
5. J'ai reçu une compensation sur ma facture pour 2021, mais je dois payer plus que l'année dernière. Comment cela se fait-il ?
6. Pourquoi n’ais-je plus accès au module de compensation ?

1. J’ai demandé ma compensation 2021. Qu’en est-il maintenant ? 

Il y a trois possibilités :

1. Vous n’avez pas encore reçu votre facture pour 2021 ? 

Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Votre compensation sera automatiquement appliquée sur votre facture. 

2. Vous avez déjà reçu et acquitté votre facture pour 2021 ? 

Vous recevrez une note de crédit de notre part, dès que nous aurons traité votre demande de compensation. Vous ne présentez plus de solde restant dû ? Dans ce cas, nous vous payons automatiquement le montant de cette note de crédit.

3. Vous avez déjà reçu votre facture pour 2021, mais ne l’avez pas encore payée ? 

Vous recevrez une note de crédit de notre part, dès que nous aurons traité votre demande de compensation. Vous pouvez déduire le montant de la note de crédit du montant de la facture d’origine. 

Attention : nous mettons tout en œuvre pour vous transmettre la note de crédit dans les meilleurs délais, mais le délai de paiement de votre facture d’origine (à 30 jours) ne change pas. Effectuez donc absolument votre paiement en temps utile.

2. Comment ma compensation 2021 est-elle calculée ?

Droits d’auteur

Une réduction sur les droits d’auteur n’est en principe possible que lorsque votre entreprise a été fermée pendant au moins 6 mois au cours de la même année. A côté du mois de solidarité reçu en 2020, un système de compensation a toutefois été développé et discuté avec différentes fédérations sectorielles pour les entreprises qui ont fermé leurs portes moins de 6 mois en 2021. Toutefois, la compensation accordée ne correspond pas nécessairement au nombre total de mois de fermeture. En effet, en consultation avec certaines fédérations sectorielles, une compensation maximale a été fixée. 

Exemples :

• les écoles de danse, centres de fitness, hôtels et secteur forain = 4 mois de réduction maximum ; 
• coiffeurs et autres métiers de contact non-médicaux, autocars et taxis, clubs de jeunes et de sport amateur = 3 mois de réduction maximum 
• le secteur de l'hôtellerie et de la restauration = jusqu'à 4 ou 5 mois de réduction (en fonction du moment où l'hôtellerie et la restauration redémarrent).

Rémunération équitable

Une réduction sur le montant de la Rémunération équitable n’est possible que lorsque votre établissement a été fermé pendant au moins 3 mois complets et consécutifs au cours de la même année (= tarif saisonnier). Vous payez alors pour la partie de la Rémunération équitable le montant annuel divisé par 10 et multiplié par le nombre de mois d’ouverture de votre établissement. Votre établissement n’a pas été fermé pendant 3 mois complets et consécutifs au cours de la même année ? Alors, vous n’avez pas droit à ce tarif.

3. Je n’entre pas en ligne de compte pour une compensation 2021. Pour quelle raison ?

Il peut y avoir plusieurs raisons : 

• Le système de compensation ne s’applique qu’à votre facture Unisono de 2021. Votre licence a-t-elle été résiliée définitivement avant le 01/01/21 ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à une compensation. 
• Votre licence n'a débuté qu’après le 01/06/21 ? Dans ce cas, vous ne relevez pas du système de compensation. Il ne s'applique en effet qu'aux périodes au cours desquelles les mesures « corona » étaient en vigueur. Les dernières fermetures obligatoires ont pris fin dans le courant du mois de juin. Vous n’avez donc pas pu avoir été contraint de fermer obligatoirement votre entreprise ou votre établissement pendant un mois complet.
• Les licences pour la musique diffusée sur le lieu de travail n’entrent pas en ligne de compte pour une compensation, car les entreprises n’ont pas été contraintes d’interrompre leurs activités en 2021. 
• Les DJ ont automatiquement bénéficié d’une réduction sur leur licence DJ pour 2021. Ils ne peuvent donc plus introduire une demande de compensation.
• Une réduction sur les droits d’auteur n’est en principe possible que lorsque votre entreprise a été fermée pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la même année. Un système de compensation a toutefois été développé conjointement avec quelques fédérations sectorielles pour les entreprises qui ont fermé leurs portes moins de 6 mois en 2021. 
• La demande de compensation peut être effectuée jusqu’au 23 août 2021 via MyUnisono. Passé ce délai, le module de demande de compensation sera mis hors ligne et il ne sera plus possible de demander la compensation.

4. Je n'ai pas résilié ma licence Unisono en 2020. Ai-je droit à la même réduction que quelqu'un qui a mis fin à sa licence en 2020 et a pris une nouvelle licence lors de la réouverture en 2021 ?

Oui. L'indemnité que vous recevez par le biais de la compensation correspond au montant qu’un utilisateur aurait économisé en arrêtant sa licence en 2020 et en renouvelant son contrat lors de sa réouverture en 2021. 

5. J'ai reçu une compensation sur ma facture pour 2021, mais je dois payer plus que l'année dernière. Comment cela se fait-il ?

En 2019, les droits d'auteur (Sabam) ont encore été calculés en fonction de la date de début de votre licence. Supposons que vous ayez initialement démarré un salon de coiffure en mai 2015, vous avez alors reçu une première facture annuelle Sabam pour la période allant du 1er mai 2015 au 30 avril 2016. Votre dernière facture Sabam (envoyée en 2019) et concernait donc la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, Unisono facture les droits par année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Or, en 2020, Unisono n'a facturé que les mois de l'année 2020 qui n'étaient pas encore inclus dans votre facture Sabam de 2019 (dans cet exemple : les mois de mai 2020 à décembre 2020 = 8 mois). Il est donc possible qu'en 2020 vous ayez reçu une facture Unisono pour les droits d'auteurs pour moins de douze mois.

Sur la facture de 2021, les droits d'auteurs sont calculés pour une année civile complète (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, soit 12 mois). Dans l’exemple du salon de coiffure ci-dessus, cela signifie que votre facture comporte 4 mois de plus qu’en 2020. Mais votre facture n’a pas augmenté, elle porte simplement sur 12 mois !
Cependant, en tant que coiffeur, vous recevez une compensation de 3 mois pour 2021, vous ne paierez donc au final que 9/12e du montant annuel pour 2021. Mais même avec cette compensation, votre facture de 2021 (qui comporte une réduction de 3 mois) est donc plus élevée que la facture de 2020 (qui comportait 4 mois en moins suite au changement de la facturation en année civile).

6. Pourquoi n’ais-je plus accès au module de compensation ?

La demande de compensation peut être effectuée jusqu’au 23 août 2021 via MyUnisono. Passé ce délai, le module de demande de compensation sera mis hors ligne et il ne sera plus possible de demander la compensation.