Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site internet Unisono.be est une collaboration de la Sabam, PlayRight et SIMIM conformément à l’arrêté royal du 17 mai 2019. Ce site web est publié et mis en ligne par Sabam SC, numéro d'entreprise/TVA 0402.989.270 RPM Bruxelles, dont le siège social est situé Rue des Deux Eglises 41-43, 1000 Bruxelles. La gestion quotidienne du site web et de la plateforme MyUnisono est assurée par Sabam SC.

E-mail : info@unisono.be
Téléphone : +32 2 286 82 11
(ci-après « Unisono » ou le « vendeur »)
 

I. Conditions générales d’utilisation

1. Conditions générales

L’accès à ce site internet et son utilisation sont soumis à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) reprises dans le présent document. En visitant ce site internet ou en utilisant les informations qui y figurent, vous en acceptez automatiquement les conditions générales. PlayRight, la Sabam et la SIMIM peuvent modifier ces conditions à tout moment. Les conditions d’utilisation s’appliquent pour tous les services on-line actuels et futurs.

2.    Définitions

La « plateforme MyUnisono » est la plateforme on-line sur laquelle les utilisateurs peuvent demander les licences requises et peuvent effectuer des simulations de tarifs pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dont la Sabam gère les droits d’auteur, ainsi que pour l’utilisation publique d’enregistrements musicaux dont Playright et la SIMIM gèrent les droits de voisins.

Le « demandeur » est l’utilisateur du répertoire de Playright, de la Sabam et/ou de la SIMIM, personne morale ou physique, qui souhaite obtenir l’autorisation requise à cet effet via la plateforme MyUnisono.

Le « représentant » est la personne physique désignée par le demandeur-personne morale, que ce dernier peut engager.

Les « services on-line » sont tous les services qui sont offerts par la plateforme MyUnisono.

« Par écrit » porte sur toute communication entre le demandeur ou le représentant et Unisono, y compris la communication par voie électronique.

3.    Représentation du demandeur-personne morale et désignation d’autres personnes liées au demandeur

Si le demandeur est une personne morale, il doit se faire représenter par une personne physique pour accéder à la plateforme MyUnisono. Il a la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes physiques pour introduire les déclarations.

Unisono se réserve toutefois le droit de contrôler la relation entre le demandeur et son (ses) représentant(s) ainsi que le droit de demander des informations supplémentaires au sujet des statuts de la personne morale et de sa représentation légale.

Unisono se réserve également le droit de refuser l’inscription d’un demandeur-personne morale en cas de preuve insuffisante quant à l’identité de la personne physique habilitée à représenter cette personne morale. Le demandeur en sera informé par e-mail.

4.    Modification dans la représentation du demandeur personne morale

Le (les) représentant(s) du demandeur-personne morale peu(ven)t utiliser la plateforme MyUnisono dans les limites des conditions d’utilisation.

Si le demandeur souhaite retirer le droit d’utilisation de la plateforme MyUnisono à son représentant, il a l’obligation d’en informer Unisono par écrit.

Unisono supprimera ensuite le compte lié à l’adresse e-mail introduite au nom de ce représentant. Les données déjà introduites sur ce compte pourront être transférées sur un autre compte existant du demandeur ou sur un nouveau compte si souhaité par le demandeur.

Unisono se décharge de toute responsabilité concernant l’utilisation de la plateforme MyUnisono par le représentant si le demandeur ne l’a pas informée à temps et par écrit d’une modification.

5.    Inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

5.1. Inscription avec une adresse e-mail

Afin de pouvoir s’inscrire et utiliser la plateforme MyUnisono, les utilisateurs doivent disposer d’une adresse e-mail (maximum 50 caractères). Toute modification de l’adresse e-mail doit être signalée à Unisono. Unisono ne peut pas être tenue responsable pour le non-fonctionnement de ladite plateforme dû à un changement d’adresse e-mail qui ne lui pas été communiqué. Lors de l’inscription, le demandeur doit introduire ses données ainsi que celles de son représentant lorsqu’il est une personne morale. Toutes les données personnelles seront traitées par Unisono conformément à sa politique relative au respect de la vie privée, inscrite dans sa « Privacy Policy ».      

5.2. Mot de passe

Pour avoir accès à la plateforme MyUnisono, les utilisateurs doivent disposer d’un mot de passe.

Après avoir complété le formulaire d’inscription, le demandeur ou le cas échéant son représentant reçoit, via l’adresse e-mail qu’il a indiquée, la confirmation de son inscription à la plateforme MyUnisono ainsi qu’un identifiant et un mot de passe pour la première utilisation de celle-ci.

Lors de la première utilisation de l’un de ces services, l’utilisateur doit introduire son nom d’utilisateur, qui correspond à l’adresse e-mail qu’il a introduite, et le mot de passe pour première utilisation qu’il a reçu d’Unisono. Il lui sera ensuite demandé de remplacer son mot de passe par un nouveau mot de passe de son choix. Le nom de l’utilisateur et le mot de passe qu’il a choisi devront être introduits à chaque utilisation des services.

Ce mot de passe est strictement personnel et ne peut pas être communiqué à des tiers.

Le demandeur et les utilisateurs s’engagent à informer immédiatement Unisono s’ils ont une quelconque raison de penser que le mot de passe est connu d’une tierce partie ou que le mot de passe est utilisé d’une manière illicite. Unisono demandera alors à l’utilisateur de choisir un nouveau mot de passe via l’adresse e-mail enregistrée. Unisono n’est pas responsable si le demandeur ou les utilisateurs n’ont pas averti Unisono à temps et que des tiers ont accédé à la plateforme MyUnisono par le biais d’un mot de passe usurpé.

La responsabilité de la gestion et de l’utilisation de ce mot de passe incombe totalement au demandeur et aux utilisateurs. Unisono ne peut être tenue responsable si des tiers devaient, au moyen de ce mot de passe, utiliser illicitement les différents services on-line de la plateforme MyUnisono.

6. Se connecter via une adresse e-mail ou via un compte Facebook ou Google

6.1. Adresse e-mail

L’utilisateur peut se connecter en utilisant l’adresse e-mail indiquée lors de l’enregistrement de son compte MyUnisono, et en saisissant le mot de passe qu’il a choisi lui-même (comme décrit au point 5.2 ‘Mot de passe’).
Si l’utilisateur ne se souvient plus du mot de passe qu’il a choisi, celui-ci doit demander un nouveau mot de passe via le site. L’utilisateur doit saisir son adresse e-mail à cet effet.  Unisono enverra le nouveau mot de passe provisoire par e-mail à l’utilisateur. Unisono peut décider que les coûts que ceci entraîne sont à charge du demandeur.

6.2. Facebook ou Google

Il est également possible pour l’utilisateur de se connecter via son compte Facebook ou Google.

Si l’adresse e-mail qui est liée au compte Facebook ou Google est connue dans la base de données concernée d’Unisono, l’utilisateur est alors automatiquement connecté et il a ainsi accès à son compte MyUnisono. Unisono ne recevra dans ce cas pas de nouvelles données (personnelles) supplémentaires de Facebook ou Google concernant l’utilisateur. Veillez toutefois à ce que l’adresse e-mail avec laquelle l’utilisateur souhaite se manifester via son compte Facebook ou Google soit la même que celle avec laquelle il a créé son compte MyUnisono. Si tel n’est pas le cas et si l’adresse e-mail n’est pas connue à Unisono à ces fins spécifiques, l’utilisateur sera alors renvoyé directement à la page d’inscription de MyUnisono. Sur cette page, quelques champs auront déjà été complétés des données qu’Unisono a reçues de Facebook ou Google concernant l’utilisateur. Après cela, l’utilisateur devra encore s’inscrire et suivre la procédure telle que décrite supra au point 5 ‘Inscription’ pour créer un compte et ensuite pouvoir utiliser la plateforme MyUnisono.

Les données de l’utilisateur que nous recevons dans ce cas de Facebook ou Google sont uniquement les données qui peuvent être trouvées sur le profil public de l’utilisateur telles que son nom, son prénom et éventuellement la photo de son profil. Unisono ne recevra sinon pas d’autres données, pas même le mot de passe qui a été utilisé pour se connecter via ce compte.

Unisono ne va rien poster non plus sur le compte Facebook ou Google concerné de l’utilisateur.

7. Responsabilité du demandeur quant au non-respect des conditions d’utilisation

Le demandeur et les utilisateurs engagent leur pleine responsabilité quant au respect des présentes conditions d’utilisation.

8. Responsabilité d’ Unisono

8.1. Accès et navigation

La Sabam prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de ce site internet. Toutefois, la Sabam ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. 

Toute utilisation de ce site internet se fait toujours aux propres risques de l’utilisateur. Ainsi, la Sabam n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le site internet. 

La Sabam se réserve le droit de restreindre l’accès au site internet ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

8.2. Contenu

Les informations sur ce site internet ont été établies de bonne foi afin de fournir des explications sur Unisono, la plate-forme unique créé par PlayRight, la Sabam et la SIMIM conformément à l’article XI.265 du Code de droit économique et de l’article 1 de l’Arrêté royal du 17 mai 2019 fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes. Si ces informations devaient toutefois se révéler incomplètes ou comporter des erreurs, PlayRight, la Sabam et la SIMIM ne peuvent nullement en être tenue responsable.

PlayRight, la Sabam et la SIMIM peuvent pas davantage être tenue responsable d’éventuels dommages, de quelque nature soient-ils, qui sont la conséquence de ou ont un rapport avec l’utilisation de ou l’accès au site internet ou qui sont la conséquence de ou ont un rapport avec le matériel, les informations, les appréciations ou les recommandations figurant sur ce site internet.

Si certains contenus du site internet ou de la plateforme MyUnisono sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, Unisono vous demande de l’en informer le plus rapidement possible par mail afin qu’elle puisse prendre des mesures appropriées. 

PlayRight, la Sabam et la SIMIM peuvent, à tout moment et sans avertissement préalable, apporter les modifications et/ou adaptations nécessaires aux informations et au matériel présentés sur ce site internet.

Tout téléchargement à partir du site internet a toujours lieu aux risques de l’utilisateur. Unisono pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur , qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier. 

9. Réception de facture

L’utilisateur de la plateforme MyUnisono marque son accord pour recevoir par e-mail la facture se rapportant à l’autorisation sollicitée.

10. Droits de propriété intellectuelle

Le matériel qui est présenté sur ce site internet, y compris et sans restrictions tout le matériel rédactionnel, les photos, les illustrations et tout autre matériel graphique, et les noms, logos, marques déposées et marques de service sont la propriété matérielle et intellectuelle de PlayRight, la Sabam et la SIMIM ou de leurs sociétés affiliées ou de tiers avec lesquels elles ont conclu des contrats de licence ou autres conventions; ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel de ce site web, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire ou le communiquer au public, vous devez alors disposer de l’autorisation écrite expresse de PlayRight, de la Sabam et de la SIMIM, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées.

Certains noms d’entreprise, signes, logos ou dessins et modèles qui apparaissent éventuellement sur notre site internet peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il n’est dès lors pas autorisé de les utiliser librement.
Les bases de données de Playright, de la Sabam et de la SIMIM, entre autres celle relative à leur répertoire, qui sont mises à disposition du public via ce site internet sont la propriété intellectuelle exclusive de PlayRight, de la Sabam et de la SIMIM, et ce tant leur contenu que leur plan,  structure,  composition,  ordonnancement et leur langage.

Il n’est pas autorisé de reproduire, copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier ces bases de données, en tout ou en partie. Il est seulement autorisé de consulter les données accessibles de ces bases de données sans les modifier. Toute exploitation de ces bases de données nécessite en conséquence de disposer de l’autorisation préalable et écrite de PlayRight, de la Sabam et de la SIMIM.

L’acceptation automatique de ces conditions générales présentes, ne peut, dans aucun cas, être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

11. Liens

11.1. Création d’un lien hypertexte avec le site internet d’Unisono

Si vous voulez créer sur votre propre site internet un lien hypertexte avec le site d’Unisono, vous devez disposer à cet effet de l’autorisation écrite expresse. Vous pouvez envoyer votre demande au webmaster.

11.2. Liens avec des sites internet gérés par des tiers

Le site internet d’Unisono contient des liens avec des sites internet qui ne sont pas sous le contrôle de PlayRight, de la Sabam et de la SIMIM. PlayRight, la Sabam et la SIMIM ne contrôlent pas ces sites internet et le contenu que l’on y retrouve. PlayRight, la Sabam et la SIMIM ne portent aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu de tels liens ou les liens figurant à leur tour sur ces sites.

12. Législation applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.

13. Dispositions générales

Unisono se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la plateforme MyUnisono et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. 

En cas de violation des CGUV par l’utilisateur, Unisono se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Unisono se réserve notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès à la plateforme MyUnisono ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité d’Unisono ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation. 

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos conditions générales d’utilisation (CGU) n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Unisono dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

II. Conditions générales de vente 

1.    Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la plateforme MyUnisono par un demandeur. 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le demandeur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. 

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV. 

Unisono se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date. 

2.    Services offerts en ligne 

Par l’intermédiaire de la plateforme MyUnisono, le vendeur présente au demandeur les services vendus en ligne. 

Les services sont proposés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. 

Les services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. 

Les prix et les taxes sont précisés par service offert en ligne, via le site internet et la plateforme MyUnisono. 

3.    Prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. 

Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande. 

Les prix sont indiqués en euros. 

Le montant total (provisoire) de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de la commande. Veuillez noter que certains paramètres peuvent encore manquer pour le calcul final du prix. Le montant final à payer peut différer du montant indiqué, conformément aux conditions générales telles qu'elles figurent sur le site internet et sur la plateforme MyUnisono.

4.    Commande en ligne 

Le demandeur a la possibilité de remplir la commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le demandeur accepte le prix et la description des services. 

Veuillez noter que certains paramètres peuvent encore manquer pour le calcul final du prix. Le montant final à payer peut différer du montant estimé, conformément aux conditions générales telles qu'elles figurent sur le site internet et sur la plateforme MyUnisono.

Pour que sa commande soit validée, le demandeur devra accepter les présentes CGUV en cliquant à l’endroit indiqué. 

Le demandeur devra fournir certaines données personnelles pour que le paiement puisse être effectué : ses données de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit par exemple), son adresse IP, son navigateur internet et type d’ordinateur, son prénom et son nom, son adresse électronique, son adresse, ses coordonnées de facturation, les informations sur le service acheté, éventuellement d’autres données à caractère personnel fournies activement, par correspondance et par téléphone, par exemple. 

Ces données seront transférées à un tiers, la SA Unifiedpost Payments -titulaire d’une licence pour des prestations de services de paiement-, afin que le paiement puisse être effectué. Ces données personnelles seront toutefois traitées conformément à la législation en vigueur sur la vie privée et notamment conformément à la police vie privée tant d’Unisono - https://www.unisono.be/fr/privacy-policy-unisono - que de Unifiedpost - https://www.unifiedpost.com/fr-be/privacy-cookie-policy. 

Tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de l’adresse de courrier électronique communiquée par le demandeur. 

De plus, le demandeur devra choisir et valider le mode de paiement. 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du demandeur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du demandeur et ce, jusqu’à résolution du problème. 

5.    Confirmation et paiement de la commande 

Les services commandés ne peuvent être exécutés avant la réception du paiement intégral de la commande. 

5.1.    Paiement 

Le demandeur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature. 

Le demandeur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. 

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un demandeur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

5.2.    Confirmation 

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le vendeur transmet au demandeur la confirmation de l’achat du service ainsi qu’une facture. Unisono se réserve le droit d'envoyer une facture complémentaire s'il apparaît ultérieurement que le montant effectivement dû est supérieur à celui déjà payé.

En cas d’indisponibilité d’un service, le vendeur tiendra le demandeur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce service et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

6.    Preuve 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le demandeur et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. 

7.    Garanties 

Le vendeur est garant de la conformité des services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci. 

8.    Droit de rétractation 

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, si le demandeur est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la commande pour se rétracter et annuler sa commande. 

Le demandeur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation. 

Une demande écrite d'annulation doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation : 

- Par courrier, en envoyant ce formulaire à l'adresse ci-dessous : 

Unisono 
Rue des Deux Eglises 41-43
1000 Bruxelles 
Belgique 

- Ou via le formulaire de contact disponible sur notre plateforme en ligne. 

9.    Fraude 

Le demandeur s’engage à utiliser la plateforme en ligne et le service de paiement mis à sa disposition d’une manière non frauduleuse, notamment à ne pas utiliser de carte de crédit perdue ou volée. 

10.    Force majeure 

Si le vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. 

En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. 

Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le  vendeur seront néanmoins facturées en proportion au demandeur. 

11.    Indépendance des clauses 

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire. 

12.    Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. 

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.