Privacy policy Unisono

Plate-forme Unique Unisono

 

Article XI.265 du Code de droit économique prévoit e.a. que le Roi est habilité à prévoir toutes mesures de simplification administrative, telles que la mise en place d’une plate-forme unique ou l’instauration d’une facture unique.

Article 1 de l’Arrêté royal du 17 mai 2019 fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes détermine entre autres que les sociétés de gestion qui gèrent les droits d’auteur et les droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes doivent prévoir une plate-forme unique pour la perception des droits précités.

Dans ce cadre, PlayRight sc, la Sabam sc et la SIMIM sc ont créé la plate-forme unique Unisono (ci-après dénommé « Unisono »). La gestion journalière de la plate-forme est assurée par la Sabam sc.

 

Introduction

La présente Police Vie privée a été conçue pour vous informer des données personnelles vous concernant que:

• Sabam, Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, une société coopérative, dont le siège social est situé à Rue des Deux Eglises, 41-43 à 1000 Bruxelles et inscrit au Registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro d’entreprise BE 0402.989.270,

 

• PlayRight, une société coopérative, dont le  siège social est situé à Boulevard Belgica 14, 1080 Molenbeek-Saint-Jean et inscrit au Registre des sociétés civiles de Bruixelles sous le numéro d’entreprise BE 0440.736.227,

 

• SIMIM, Société de l’Industrie Musicale, une société coopérative, dont le  siège social est situé à Lenneke Marelaan 8 B5, 1932 Zaventem, et inscrit au Registre des sociétés civiles de Bruixelles sous le numéro d’entreprise BE 0455.701.466,

 

(agissant comme responsable du contrôle des données et ci-après dénommé “Nous”, “Notre” et “Nos”) collectent via notamment le site web www.unisono.be (ci-après dénommé le “Site web”) mais également via d’autres moyens (mailings, mails, contact téléphonique, échange avec nos sociétés sœurs,…), de la raison pour laquelle Nous collectons et traitons de telles données personnelles, sur quelle base légale, et comment Nous manipulons les données personnelles que vous Nous fournissez et les données personnelles dont Nous prenons connaissance suite à notre collecte. Votre utilisation du Site web et vos différents contacts avec la Sabam  impliquent votre reconnaissance de la présente Notice vie privée.

Base légale

Nous traitons vos données personnelles sur base de votre consentement spécifique (article 6, 1, a du RGPD) ou sur base de la nécessité à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6,1,b du RGPD) ou sur base de la nécessité des traitements à l’exécution de notre mission d’intérêt public (article 6, 1, e) du RGPD.

Chaque fois que le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans affecter la légalité de ce traitement avant le retrait du consentement.

Données personnelles collectées

Nous collectons des données personnelles vous concernant (ci-après dénommées “Données personnelles”) de plusieurs manières :

• Par la collecte d’informations directement auprès de vous : par l’enregistrement et l’envoi d’informations que vous choisissez de saisir sur certaines pages du Site web, lors d’un contact (téléphonique, mail, oral ou écrit) avec Unisono ou encore notamment lors de l’utilisation des différents services et outils mis à votre disposition par Unisono ;
• Dans le cadre de la gestion de licences ou de dossiers juridiques ou via nos associés dans le cadre de la gestion d’un dossier spécifique ;

Ces données personnelles doivent être fournies afin de Nous permettre de réaliser les objectifs de traitement tels que mentionnés infra. Ces Données personnelles incluent des données d’identification : votre prénom et nom de famille, mot de passe, date de naissance ou votre âge, lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de registre national, langue, adresse personnelle ou professionnelle, adresse mail personnelle ou professionnelle, numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ou autre numéro de téléphone, les coordonnées de la personne à qui vous donnez une procuration, votre activité, votre profession, vos données relatives au compte bancaire et à l’e-account ; vos données comme l’organisateur des évènements; vos données relatives aux œuvres: titre, noms et prénoms des ayants droit, noms et prénoms des interprètes, les données de facturation : adresse de facturation, TVA des clients, compte en banque ; vos messages, ou autres données personnelles ou de contact que vous Nous fournissez. Il se peut également que nous sollicitions de votre part des commentaires, suggestions ou d’autres informations à propos du Site web ou de nos services, ou de Nos sociétés. D’autres types spécifiques d’informations peuvent être demandés en lien avec des concours, des loteries, ou d’autres activités de marketing, y compris le téléchargement de textes, de vidéos ou de contenu audio.

• Par le biais de cookies. Pour de plus amples informations au sujet des cookies, voir infra.

 

 

Utilisation de Données personnelles

Vos Données personnelles seront exclusivement utilisées dans la mesure nécessaire pour Nous permettre, dans le cadre de notre mission statutaire et légale de perception et de répartition des droits d’auteur en tant que société de gestion :

• d’octroyer des licences d’autorisation et de percevoir des droits d’auteur et droits voisins pour l’utilisation du répertoire de PlayRight ; de la Sabam et/ou de la SIMIM XI.265 du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code droit économique - - Article 1 – 3 de l’AR 17 mai 2019 - Article 6,1,a,b,et e du RGPD) ;
• de communiquer aux personnes concernées ou autorisées et aux autres sociétés de gestion concernées les données financières de répartition relatives aux œuvres du répertoire national et international de PlayRight, de la Sabam et/ou de la SIMIM (Article XI. 252 ; XI 260, XI. 269 et XI.270 du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code droit économique-article 6,1, a, b et e du RGPD);
• de traiter vos données dans le cadre de la gestion des licences légales (Article XI.229 à XI.245 du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code droit économique- article 6,1,a ,b et e du RGPD) ;
• de traiter les signalisations relative à l’exécution des œuvres du répertoire de la Sabam, de PlayRight et/ou de la SIMIM (article 6,1, a, b et e du RGPD). La signalisation permet à Unisono de vérifier le relevé des œuvres exécutées et ainsi de répartir correctement les droits d’auteur perçus aux ayants droit des œuvres protégées qui ont été exécutées ;
• de répondre à votre demande directe, telle que décrite au moment où nous collectons vos Données Personnelles ou précédemment l'utilisation de vos Données Personnelles (article 6,1,a, b, e du RGPD) ;
• pour gérer votre utilisation du Site, y compris, (Article 6,1,a du RGPD) ;
• de vous envoyer des newsletters, des mailings, des communiqués de presse ou d'autres informations marketing susceptibles de vous intéresser par courrier électronique / courrier / messagerie texte (Article 6,1, a, b et e du RGPD) ;
• de traiter vos données à des fins d’intérêt légitime. Par exemple, collecter vos données lors de vos entrées dans le bâtiment de la Sabam, vous informer de nouvelles licences, à des conférences, vous informer de problématiques nouvelles ou évolutives de droits d’auteur, …

Il est possible que Nous combinions les Données personnelles que vous Nous soumettez avec d’autres données personnelles que Nous avons obtenues à votre sujet en provenance d’autres sources pour les mêmes fins, y compris si vous Nous avez fourni vos informations en d’autres lieux et par un autre médium (comme par ex. les plateformes de réseaux sociaux). Ces sources sont : les bases de données, les cartes de visite, SIS, les systèmes Verint et Norriq, les réseaux sociaux (Facebook, twitter, Linkedin, You Tube, Instagram, Google+), Mailchimp, Outlook, les bases de données de Roularta et Graydon, le système de webcrawling (Procit), les sites internet, les organisateurs d’événement, les serveurs de la Sabam, , les playlistes des chaînes et des concerts, les clients, les délégués, la banque carrefour des entreprises, Oracle Finance, les personnes concernées.

Nous ne pouvons pas utiliser vos Données personnelles à des fins nouvelles qui ne sont pas encore prévues dans la présente Police Vie Privée, excepté sur la base d’une permission expresse applicable.  En tout cas, Nous vous informerons d’un tel changement dans la Police Vie Privée préalablement à l’utilisation de Données personnelles à d’autres fins. Dans l’hypothèse d’activités nécessitant un consentement, Nous ne traiterons pas vos Données personnelles pour de telles fins nouvelles sans d’abord obtenir votre autorisation.

Catégorie spéciale de données personnelles

Nous ne collecterons ou ne traiterons pas de catégorie spéciale de données personnelles vous concernant. Les catégories spéciales de Données personnelles comportent les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou d’autres croyances de nature analogue, l’appartenance à un syndicat, des données génétiques, des données biométriques dans le seul but d’identifier une personne physique, les données sur l’état de santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Marketing direct

Nous n’utiliserons pas vos Données personnelles à des fins de marketing direct sans votre autorisation préalable explicite, sauf lorsque ceci est autorisé par le droit en vigueur.

Si vous décidez à tout moment de ne plus recevoir de Notre part des informations commerciales ou promotionnelles, vous avez la possibilité de choisir, gratuitement et sans devoir fournir de justification, d’être exclu des campagnes de marketing direct et de vous opposer au traitement futur de vos Données personnelles à ces fins en Nous envoyant un e-mail à info@unisono.be et en mentionnant « opt-out » (renonciation) dans l’objet de votre e-mail. Sinon, vous pouvez aussi recourir à la procédure de renonciation intégrée dans chaque message promotionnel que vous recevez de Notre part.

Veuillez noter que la renonciation à recevoir des messages promotionnels de Notre part ne vous empêchera pas de recevoir des informations relatives à tout contrat que vous avez conclu avec Nous.

Prise de décision automatisée

Nous n’utiliserons pas de processus de prise de décision automatisée, y compris le profilage, sauf lorsque ceci est autorisé par le droit en vigueur. Dans ce cas, Nous vous informerons à propos de la logique comprise dans la décision et aussi à propos de la pertinence et des conséquences à envisager d’un tel traitement pour vous.

Partage de Données personnelles et Transfert des Données personnelles vers des pays tiers

Nous ne mettrons pas vos Données personnelles à la disposition d’une quelconque tierce partie et Nous ne révélerons pas publiquement vos Données personnelles à moins que de tels transferts soient basés sur une autorisation spécifique, ou qu’ils soient nécessaires pour exécuter un contrat conclu entre vous et Nous, ou si un tel transfert de Données personnelles est autorisé voire obligatoire en vertu de la loi ou sur ordre d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Dans le cadre de nos missions de perception et répartition des droits d’auteur et droits de voisins, Nous transférons vos Données personnelles aux destinataires suivants : Affiliés, partenaires, sociétés sœurs avec lesquelles Nous avons conclu des accords de représentation, hébergeur, fournisseur, sous-traitants, des prestataires de services spécialisés dans l’impression de courriers postaux et l’envoi de courriers postaux ou dans l’envoi de mailings par e-mail, contractants dans le cadre de conventions générales, service public, administrations fiscales et sociales, autorités publiques de contrôle telles que le service de contrôle des sociétés de gestion, avocats d’ Unisono, huissiers, conseillers d’Unisono, comptables, commissaires aux comptes, organismes bancaires, etc.

Veuillez noter que chaque fois que vos Données personnelles sont transférées à des prestataires de traitement ou à des tierces parties situés en dehors de l’Espace Économique Européen dans des pays qui ne sont pas considérés par la Commission européenne comme garantissant un niveau adéquat de protection des données personnelles, Nous nous assurons que les mesures appropriées soient mises en œuvre conformément à la législation nationale et à la législation européenne applicables concernant la protection des données. Vous pouvez obtenir une copie des garanties appropriées prises ou obtenir des informations quant à l’endroit où elles ont été mises à disposition en Nous envoyant un e-mail à dpo@unisono.be. 

 

Utilisation des cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre ordinateur ou autre appareil par les sites web que vous visitez. Ils sont utilisés pour faire fonctionner les sites web, les exploiter plus efficacement et fournir des informations à leurs propriétaires.

Information générale sur les cookies utilisés

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience du site en tant qu'utilisateur, pour mémoriser vos préférences linguistiques, pour analyser votre utilisation du site, pour distinguer vos préférences de celles d'autres utilisateurs et pour mesurer l'efficacité du contenu de notre site web. L'utilisation de cookies nous permet également d'optimiser notre site web et d'avoir une meilleure vue d'ensemble des intérêts de nos utilisateurs, sans avoir à collecter des informations pour les identifier.

Sans votre consentement préalable, nous n'installons que les cookies nécessaires au bon fonctionnement de notre site web. Pour tous les autres cookies, nous vous demandons d'abord votre autorisation. Le tableau ci-dessous énumère les cookies utilisés par notre site web.

Unisono n'utilise que des cookies de première partie, c'est-à-dire des cookies créés et gérés par le site web d’Unisono lui-même. Lors de votre première visite sur notre site, il vous sera demandé d'accepter nos cookies. Par la suite, vous pouvez à tout moment gérer vous-même vos choix dans le menu des préférences de la bannière des cookies.

Cookies nécessaires

Les cookies nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre site web. Ils servent par exemple à la navigation sur les pages ou à bloquer l'accès à des zones sécurisées de notre site web. Nous n'utilisons jamais les données qu'ils collectent à d'autres fins ni ne les transmettons à des tiers.

Nom	Domaine	But	Durée
language	unisono.be	Permet de sauvegarder la dernière langue choisie afin de déterminer la langue du site pour les visites suivantes.	1 an
Drupal.visitor.sabam_context	unisono.be	Permet d'enregistrer le dernier contexte choisi afin de déterminer le contexte du site pour les visites suivantes.	1 an
cookie-agreed	unisono.be	Permet d'indiquer si les cookies ont été (partiellement) acceptés ou rejetés.	1 an
cookie-agreed-version	unisono.be	Contient la version de la bannière des cookies (partiellement) acceptés.	1 an
cookie-agreed-categories	unisono.be	Contient les catégories de cookies acceptées.	1 an
LOGIN_USERNAME_COOKIE	eservices.sabam.be	Utilisé pour garder une trace des détails de connexion "nom d'utilisateur" ou "adresse e-mail" après la connexion, afin qu'ils puissent être pré-remplis lorsque l'utilisateur navigue à nouveau vers la page de connexion.	6 mois
ORA_WWV_APP_60010	eservices.sabam.be	Utilisé pour authentifier, après la connexion, un utilisateur dans les applications MyUnisono.	Session
OAMAuthnHintCookie	unisono.be	Utilisé pour suivre les sessions web et acheminer le trafic vers les serveurs appropriés.	Session
notification_*	unisono.be	Utilisé pour savoir (au sein d'une même session) si un message de notification spécifique a été fermé manuellement. Si c'est le cas, le message de notification ne sera plus visible pendant la durée de la visite/session de navigation. Affiché par la suite avec l'identifiant unique d'un message de notification spécifique.	Session
BNES_*	unisono.be	Utilisé par le Barracuda firewall pour se protéger contre la manipulation des cookies. Défini ensuite avec les cookies reçus du serveur backend pour vérifier si la valeur du cookie doit être cryptée.	N/A
Drupal.contextual.*	unisono.be	Utilisé par le système Drupal pour échanger des variables entre différents composants pour une visualisation correcte du contenu. Placé ensuite avec des sélecteurs d'éléments spécifiques à Drupal.	Session

 

Cookies statistiques

Les cookies statistiques nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web en collectant et en rapportant des informations de manière anonyme. Ces cookies nous permettent d'améliorer notre site web ainsi que nos services. Les cookies statistiques sont très importants pour nous et, en fait, pour vous en tant que visiteur. Toutefois, nous ne plaçons jamais de cookies statistiques sans votre autorisation et nous n'utilisons jamais les données que nous collectons à d'autres fins ni ne les transmettons à des tiers.

Nom	Domaine	But	Durée
_ga, _ga_*	unisono.be	Il s'agit des cookies Universal Analytics de Google. Ils sont utilisés pour collecter des informations anonymes sur la façon dont les visiteurs utilisent nos sites web, par exemple combien de visiteurs sont venus sur notre site web et quand, quels navigateurs les visiteurs utilisent et combien de temps les visiteurs restent sur le site. Ces données ne contiennent aucune information personnelle identifiable. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google.	13 mois
_gid	unisono.be	Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont les visiteurs utilisent le site web.	24h

 

Partage sur les réseaux sociaux

Nous utilisons un plug-in social afin de vous permettre de partager les informations du Site web sur Twitter, Linkedin, You Tube, Facebook, Instagram, Google via des boutons “Share” (de partage).

Pour des raisons de caractère privé des données, nous avons délibérément choisi de ne pas utiliser de plug-ins de réseaux sociaux directs sur notre Site web. À la place, nous avons recours à une solution technique alternative qui vous permet de décider si vous voulez transmettre des données aux opérateurs de réseaux sociaux et à quel moment. Donc, lorsque vous vous rendez sur le Site web, des données ne sont jamais transmises automatiquement à un réseau social. Ce n’est que lorsque vous cliquez vous-même activement sur le bouton concerné que votre navigateur va se connecter aux serveurs du réseau social, c.-à-d. qu’un clic sur des éléments puis un clic sur l’icône du réseau social indiquent que vous autorisez la connexion de votre navigateur aux serveurs du réseau social et que le navigateur envoie des données d’utilisation à cet opérateur de réseau social, que vous soyez ou non un abonné de ce réseau social.

Nous n’avons aucune influence sur la nature ou la portée des données que les réseaux sociaux peuvent alors collecter. Pour de plus amples informations concernant le but et la portée de la collecte de données, le traitement et l’utilisation ultérieurs de données par les réseaux sociaux, et concernant vos droits au caractère privé des données et à des paramètres de configuration pertinents, voyez les conseils respectifs des réseaux sociaux sur le caractère privé des données.

Liens vers des sites web de tiers

Dans certaines zones du présent Site web, Nous pouvons fournir des liens vers des sites web de tiers, qui ne sont pas soumis à cette Police de vie privée. Ces liens sont fournis à votre meilleure convenance ; mais soyez toutefois conscient que Nous n’avons aucun contrôle sur ces tiers ou sur leurs sites web et que ces tiers auront une Police de vie privée différente s’appliquant aux informations collectées chez vous lorsque vous serez sur les sites web de ces tierces parties. Nous vous incitons à lire avec attention les avis de confidentialité de l’ensemble des sites web avant de fournir des informations qui soient personnellement identifiables.

Durée de stockage

Nous conserverons vos Données personnelles seulement aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des objectifs décrits supra ou requis par la loi, en prenant en considération les critères suivants : législation, prescription légale, usages des sociétés de gestion collective des droits d’auteur.

Sécurité et confidentialité

Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément aux pratiques standard de l’industrie pour garantir un niveau approprié de sécurité des Données personnelles traitées. Toutefois, la sécurité requiert des efforts de la part de tous les acteurs impliqués. Nous vous incitons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même les mesures de sécurité adéquates, y compris l’utilisation de mots de passe forts et en assurant la confidentialité de tous vos noms d’utilisateur et mots de passe.

Enfants sur le Site web

Le présent Site web n’est pas destiné ou ne s’adresse pas à des enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment des données sur ce type d’individu. Si vous estimez que votre enfant Nous a fourni des Données personnelles, veuillez Nous contacter à dpo@unisono.be.  

 

 

Vos droits

À tout moment, vous pouvez exercer votre droit d’accès ou de rectification ou, le cas échéant, d’effacement de toute Donnée personnelle vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement, ou demander une limitation du traitement et bénéficier de la portabilité des données (le cas échéant), conformément à la loi applicable sur la protection des données, en envoyant un formulaire de demande signé avec une copie de votre carte d’identité, de votre passeport ou une autre preuve d’identité à dpo@unisono.be ou par écrit à Unisono, DPO, Rue des Deux Eglises 41-41 à 1000 Bruxelles.

Lorsque c’est d’application, vous avez le droit de retirer votre autorisation à tout moment, sans affecter le caractère licite du traitement basé sur une autorisation effectuée avant ce retrait.

En tant que personne concernée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (en particulier dans l’État-membre de l’Union européenne de votre lieu habituel de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation est intervenue) si vous considérez que le traitement de Données personnelles vous concernant constitue une infraction à la législation applicable relative à la protection des données.

Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont dpo@unisono.be, Unisono, DPO, Rue des Deux Eglises 41-43 à 1000 Bruxelles.

Vous pouvez contacter Notre délégué à la protection des données concernant tous les problèmes liés au traitement de vos Données personnelles et à l’exercice de vos droits sous la législation nationale et la législation européenne applicables concernant la protection des données.

Date d’entrée en vigueur et changements

La présente Police vie privée est en vigueur depuis le 30 décembre 2019. Nous nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de texte de cette Police Vie privée. Vous devriez dès lors vérifier régulièrement cette page afin de lire la version la plus récente de cette Police vie privée vu que si vous continuez d’utiliser le présent Site web ou d’avoir des contacts avec Unisono après l’apport de changements à ces conditions, cela signifie que vous acceptez ces derniers.

Merci pour votre visite.