Réduction Covid 2023

Nous rassemblons sur cette page une série de questions et de réponses concrètes relatives à la réduction sur votre facture 2023.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Contactez-nous via le formulaire de contact. Nos collaborateurs et collaboratrices se feront un plaisir de vous aider.

1. Je reçois une réduction sur ma facture de 2023. Pourquoi ?

Parce que la Sabam a reçu un budget supplémentaire des pouvoirs publics pour vous compenser pour les mois durant lesquels vous avez été contraint de fermer vos portes suite aux restrictions du gouvernement pendant le covid-19. Nous appliquons automatiquement cette compensation à votre facture de 2023, sous la forme d’une réduction.
 

2. Pourquoi je bénéficie de cette réduction sur ma facture de 2023 et non sur celle de 2020 ou 2021, lorsque mon établissement était fermé ?

Parce que c’est plus simple d’un point de vue administratif. De cette façon, vous ne recevez pas de note de crédit et de remboursement mais vous obtenez tout de même la réduction à laquelle vous avez droit… sans le moindre tracas administratif.
 

3. Quand ai-je droit à cette réduction ? 

Les pouvoirs publics posent certaines conditions à l’octroi de la réduction :

• Vous aviez en 2021 une licence annuelle chez Unisono.
• Vous aviez en 2021 déjà droit à une réduction sur votre facture ou vous exploitiez en 2020 ou 2021 un commerce qui a dû fermer ses portes en raison des mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus (par ex. un magasin de vêtements, d’appareils électroménagers, une bijouterie, un garage, une parfumerie…).
• En 2023, vous utilisez toujours de la musique dans votre établissement et vous possédez à cet effet une licence Unisono active.

Vous répondez à toutes ces conditions ? Dans ce cas, vous avez droit à une réduction sur votre facture de 2023.
 

4. Comment Unisono calcule ma réduction ? 

Nous répartissons proportionnellement le budget disponible entre toutes les exploitations qui remplissent les conditions . Cela vous donne droit, comme tout autre bénéficiaire, à une réduction de 75% sur le montant mensuel de droits d’auteur qui était d’application pour votre établissement en 2021.

Exemple :

En 2021, l’exploitant d’un café d’une superficie de 100 m² avec radio et TV payait, pour une année calendrier complète, une somme de 533,25 euros en droits d’auteur (hors TVA). Ceci équivaut à une somme de 44,44 euros (hors TVA) par mois. 

L’exploitant de ce café a droit à une réduction de 75 % sur ce montant mensuel : 44,44 euros x 75 % = 33,33 euros. Nous déduisons automatiquement ce montant de sa facture de 2023.
 

5. Je n’utilise plus de musique dans mon établissement en 2023. Comment puis-je néanmoins recevoir ma compensation ?   

Les pouvoirs publics ont déterminé qu’Unisono ne pouvait attribuer cette compensation que sous la forme d’une réduction appliquée à votre facture de 2023. Vous ne diffusez plus de musique cette année dans votre établissement ? Dans ce cas, vous n’avez malheureusement pas droit à cette compensation.
 

6. Pourquoi est-ce que je ne reçois pas une réduction correspondant au nombre exact de mois de fermeture en 2021 ?

La Sabam a reçu des pouvoirs publics un budget spécifique pour vous octroyer une compensation supplémentaire pour les mois durant lesquels votre établissement a dû fermer ses portes suite aux mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19. 

Nous répartissons le budget entre toutes les exploitations qui répondent aux conditions . Vous avez donc, comme tout autre bénéficiaire, droit à une réduction de 75 % sur le montant mensuel des droits d’auteur qui était d’application pour votre établissement en 2021. 
 

7. Je n’ai pas demandé ma compensation en 2020 et/ou 2021 ou je l’ai fait trop tard. Y ai-je encore droit ?

Malheureusement non. Les dates limites pour demander les compensations de 2020 et 2021 sont déjà dépassées. 

• Vous pouviez demander la réduction de solidarité de 2020 jusqu’au 31/03/2021. 
• Vous pouviez demander la compensation de 2021 jusqu’au 23/08/2021.
   

8. Pourquoi le montant de ma facture de 2023 est-il plus élevé que celui de 2022 malgré la réduction ? 

Parce que les droits d’auteur et la Rémunération Équitable sont indexés chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation. C’est pour cette raison que le montant de votre facture change chaque année. 

L’index a augmenté le 01/01/2023 de 10,35%. Par conséquent, le montant de votre facture a également augmenté cette année du même pourcentage par rapport à 2022. Cette hausse est en grande partie compensée par la réduction que vous recevez sur votre facture. 

Exemple :

En 2022, l’exploitant d’un café d’une superficie de 100 m² avec radio et TV payait, pour une année calendrier complète, une somme de 563,68 euros en droits d’auteur (hors TVA). En raison de l’indexation, cet exploitant paie en 2023 un montant annuel de 622,01 euros (hors TVA), soit 58,33 euros de plus sur base annuelle.

Cet exploitant a droit, sur sa facture de 2023, à une réduction qui s’élève à 75 % du montant mensuel de droits d’auteur qui était d’application en 2021 pour son établissement. En 2021, cet exploitant payait pour une année complète 533,25 euros (hors TVA) en droits d’auteur, soit 44,44 euros (hors TVA) par mois. Sa réduction est donc de 33,33 euros (= 75 % de 44,44 euros hors TVA). Nous déduisons ce montant automatiquement sur sa facture de 2023.