Exceptions à l'accord général

Un régime particulier a été prévu pour les entreprises, associations et services publics dont une large part du personnel :

• est employée sur des lieux de travail publics où une redevance est déjà payée à Unisono pour la diffusion de musique
• n’a pas la possibilité d’écouter de la musique, ce qui peut donner lieu, à certaines conditions, à un calcul des droits ne se basant pas sur le nombre total d’ETP inscrits au bilan social.

Toutes les entreprises ou tous les groupes d’entreprises, associations ou services publics qui ne se trouvent pas dans l’une des situations précitées ont la possibilité de solliciter un régime particulier pour la tarification du droit d’auteur lorsque la structure tarifaire générale est inadaptée à la situation concrète de l’entreprise.

Espaces d’entreprise accessibles au public

Impossibilité d’écouter de la musique au sein de l’entreprise, de l’association ou du service public

Unisoc

Transport

Taxi

Conditions pour l’application des régimes particuliers

1. L’entreprise, l’association ou le service public doit toujours s’adresser à Unisono si elle/il souhaite pouvoir bénéficier d’un régime particulier.
2. Toute demande doit être motivée sur base de données objectives et vérifiables (preuve).
   Si Unisono refuse la demande de régime particulier, elle doit motiver cette décision au moyen de données objectives et vérifiables.
3. Si aucune donnée objective et vérifiable n’est disponible, l’entreprise, l’association ou le service public accorde l’accès à Unisono à des fins de contrôle.
4. Lorsqu’il apparaît avec certitude que l’entreprise, l’association ou le service public se trouve dans une situation justifiant un régime particulier, Unisono applique ce tarif particulier.
5. Les régimes particuliers valent exclusivement pour la musique sur le lieu de travail et le tarif combiné et seront interprétés de manière restrictive.
6. S’il s’avère toutefois que l’application du tarif général est plus avantageuse, c’est évidemment le tarif général qui reste alors d’application.

Tarifs

Les tarifs Unisono (hors TVA de 6%) mentionnés dans cette rubrique sont indexés chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation de décembre n-1.

Ces tarifs entrent en vigueur à partir du mois de la demande d’application d’un régime particulier si vous la sollicitez avec une licence Unisono pour la diffusion de musique dans les espaces d’entreprise non-accessibles au public.

Si vous possédez déjà une licence Unisono pour l’utilisation de musique sur les lieux de travail et si vous sollicitez ultérieurement un régime particulier, le tarif particulier entrera alors en vigueur à partir de l’année de la demande.