Impossibilité d’écouter de la musique

Vous souhaitez solliciter un régime particulier car une part importante de votre personnel est dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail. Les autres membres du personnel, en revanche, écoutent de la musique.

Pour gérer votre licence, vous pouvez d’emblée utiliser MyUnisono, notre outil on-line pratique.

Par ‘impossibilité’, Unisono entend :

• L’impossibilité technique : par ex. le port obligatoire d’un casque à écouteurs pour prévenir des lésions auditives
• Le travail avec des machines bruyantes excluant toute écoute de musique
• Une raison physique comme la surdité

Tarif particulier droits d’auteur htva 6%

La condition pour obtenir le tarif particulier annuel est qu’au moins 75% du nombre total d’ETP inscrits au bilan social au 31 décembre de l’année précédente doit être dans l’impossibilité d’écouter de la musique sur le lieu de travail.

Dans ce cas-là, le nombre d’ETP est diminué, lors du calcul du tarif, du nombre d’ETP se trouvant dans cette impossibilité.
Les tarifs suivants sont alors d’application :

Musique sur le lieu de travail

Tarif combiné

Fêtes du personnel

Si le nombre réduit d’ETP est inférieur à 9, c’est alors la tranche ‘1-10’ ETP du tarif particulier qui s’applique.

Si, selon le tarif général, vous relevez de la tranche 9-10 ETP et obtenez un nombre réduit d’ETP qui est inférieur à 9, c’est la tranche ‘9 -10’ ETP du tarif général qui reste d’application pour les droits d’auteur, diminué de 10%.

Tarif particulier pour la Rémunération Equitable htva 6%

Pour la rémunération équitable, c’est dans ce cas-ci le mode de calcul de l’art. 10 A.R. du 8/07/2018 relatif à la rémunération équitable qui est d’application. Si l’employeur peut démontrer que le nombre d’équivalents temps plein repris au bilan social ne correspond pas au nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution de phonogrammes, il doit étayer de manière satisfaisante le nombre effectif d’équivalents temps plein vis-à-vis desquels est effectuée une exécution publique.
Les tarifs suivants sont d’application :

Musique sur le lieu de travail

Tarif combiné

Fêtes du personnel

Il n’y a pas de rémunération équitable due si le nombre d’ETP qui peut écouter la musique est inférieur à 9 ETP.