Règlement spécial pour le secteur du transport

Vous êtes actif dans le secteur du transport et vous souhaitez solliciter un régime particulier ?

Pour gérer votre licence, vous pouvez d’emblée utiliser MyUnisono, notre outil on-line pratique.

Ce régime particulier implique concrètement que vous pouvez déduire le nombre de licences de transport du nombre d’équivalents temps plein (ETP) lors du calcul des droits dus. Ceci se traduira donc dans la plupart des cas par une diminution de la facture.

Musique sur le lieu de travail

Tarif annuel htva 6%

Nombre réduit d'ETP	DROITS D’AUTEUR indice des prix à la consommation 129,45	RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE indice des prix à la consommation 129,45
de 9 à 10	152,26 €	113,81 €
de 11 à 25	274,07 €	227,61 €
de 26 à 50	527,86 €	455,22 €
de 51 à 100	588,75 €	682,82 €
de 101 à 200	1.116,62 €	910,42 €
de 201 à 500	2.334,72 €	1.138,03 €
de 501 à 1000	3.288,90 €	1.365,65 €
par tranche de 100 ETP supplémentaires	253,77 €	159,32 €

Tarif combiné

Tarif annuel htva 6%

Nombre réduit d'ETP	DROITS D'AUTEUR indice des prix à la consommation 129,45	RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE indice des prix à la consommation 129,45
de 9 à 10	355,28 €	201,95 €
de 11 à 25	456,81 €	346,21 €
de 26 à 50	791,76 €	646,24 €
de 51 à 100	954,19 €	900,12 €
de 101 à 200	1.522,63 €	1.200,16 €
de 201 à 500	2.537,72 €	1.500,21 €
de 501 à 1000	3.755,84 €	1.800,24 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires	609,03 €	207,11 €

Fêtes du personnel

Nombre réduit d'ETP	DROITS D'AUTEUR indice des prix à la consommation 129,45	RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE indice des prix à la consommation 129,45
de 9 à 10	101,50 €	85,35 €
de 11 à 25	203,02 €	120,92 €
de 26 à 50	304,53 €	227,61 €
de 51 à 100	406,04 €	369,85 €
de 101 à 200	659,82 €	512,12 €
de 201 à 500	1.268,87 €	1.223,39 €
de 501 à 1000	1.827,16 €	2.361,42 €
Par tranche de 100 ETP supplémentaires	253,77 €	213,38 €

Calcul

Afin de calculer la rémunération due, nous partons du nombre total d’ETP inscrits au bilan social de l’année n-1.

Vous pouvez en déduire le nombre de licences de transport dont vous disposez. Vous obtenez ainsi le nombre réduit d’ETP, que nous utiliserons finalement pour calculer la rémunération due.

Si ce nombre réduit d’ETP est inférieur à neuf, vous ne devez pas payer pour votre utilisation de musique au travail.

Quelques exemples :

1. Vous employez 7 ETP. Vous êtes exempté et ne devez pas payer de rémunération.
2. Vous employez 11 ETP. Vous ne disposez pas de licences de transport. La tranche ’11 – 25’ ETP est d’application.
3. Vous employez 12 ETP. Vous possédez 5 licences de transport, que vous pouvez déduire du nombre d’ETP. Le nombre réduit d’ETP s’élève alors à 7. Vous êtes exempté et ne devez pas payer de rémunération.
4. Vous employez 26 ETP. Vous possédez 10 licences de transport, que vous pouvez déduire du nombre d’ETP. Le nombre réduit d’ETP s’élève alors à 16. La tranche ’11 – 25’ ETP est d’application.

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